Formulaire type de Rétractation

La loi Hamon du 13 Juin 2014 oblige tous les commerçants en ligne à proposer un formulaire de rétractation dans les 14 jours suivant leur achat. Vous trouverez ci-dessous un modèle type en accord avec cette loi. 

Note importante : Patissland propose le retour de vos produits gratuitement dans le délai de 14 jours suivant l'achat, vous avez simplement à télécharger sur votre espace personnel une étiquette de retour prépayée, et nous procéderons au remboursement des produits (en parfait état) à reception.

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Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple un colorant alimentaire bleu, une spatule...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature