Article 1 : Identification de l'éditeur

Le service Trouver un Artisan, ci-après le Service, est édité par PATISSLAND, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 840 623 235, dont le siège social est situé 12 Chaussée Jules César, 95520 Osny, France.

Adresse électronique de contact : info@patissland.fr

Le Service est accessible depuis le site internet de Patissland.

Article 2 : Définitions

Artisan : toute personne physique ou morale exerçant à titre professionnel une activité de pâtisserie, cake design, chocolaterie, confiserie, traiteur, formation ou toute autre activité admise par Patissland, et disposant ou sollicitant la publication d'une fiche sur le Service. Le terme Artisan est employé comme désignation fonctionnelle des professionnels référencés. Il ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance par Patissland d'une qualité, d'un titre, d'une qualification ou d'un statut réglementé.

Client : toute personne physique ou morale qui consulte le Service, recherche un Artisan ou lui transmet une demande par l'intermédiaire du Service.

Contenu : toute information, photographie, image, texte, nom commercial, logo, tarif indicatif, spécialité, disponibilité ou autre élément communiqué par un Artisan.

Demande de devis : toute demande d'information ou de prise de contact adressée à un Artisan par un Client au moyen du Service.

Fiche : la page publique consacrée à un Artisan et comportant tout ou partie des informations et Contenus qu'il a communiqués.

Espace artisan : l'interface personnelle permettant à l'Artisan de gérer sa Fiche.

Utilisateur : tout Client, Artisan ou visiteur utilisant le Service.

Article 3 : Objet du Service

Le Service permet notamment :

• aux Artisans de présenter leur activité, leur localisation, leurs spécialités, leurs réalisations, leurs disponibilités et certaines informations commerciales ;
• aux Clients de rechercher des professionnels selon différents critères ;
• aux Clients d'adresser des demandes de prise de contact ou de devis aux Artisans sélectionnés ;
• à Patissland de publier, organiser, classer, modérer et administrer les Fiches.

Patissland fournit un service d'annuaire professionnel, de publication de contenus et de transmission de demandes de mise en relation.

Patissland n'exécute aucune prestation de pâtisserie pour le compte des Artisans et n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats éventuellement conclus entre les Clients et les Artisans.

Dans la version initiale du Service, Patissland ne perçoit aucune commission sur les prestations conclues entre Clients et Artisans.

Article 4 : Acceptation et opposabilité des conditions

L'inscription d'un Artisan et la publication de sa Fiche sont subordonnées à l'acceptation expresse des présentes conditions.

L'Artisan accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. Cette case n'est jamais précochée.

Patissland peut conserver la preuve de l'acceptation, notamment la version des conditions acceptées, la date et l'heure de l'acceptation, l'identifiant de la Fiche et les données techniques nécessaires à l'établissement de cette preuve.

Les présentes conditions sont accessibles avant l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation du Service.

L'utilisation du Service par un Client emporte acceptation des dispositions qui lui sont applicables.

Article 5 : Conditions d'inscription des Artisans

L'inscription est réservée aux professionnels légalement autorisés à exercer leur activité.

L'Artisan doit notamment communiquer son identité ou sa dénomination professionnelle, son nom commercial le cas échéant, une adresse électronique valide, sa localisation professionnelle ou sa zone d'intervention, son numéro SIRET ou tout identifiant professionnel équivalent dans son pays, les informations demandées dans le formulaire d'inscription, ainsi que tout justificatif complémentaire raisonnablement demandé par Patissland.

L'Artisan garantit que les informations communiquées sont exactes, sincères, complètes et à jour.

Une même personne ne peut créer plusieurs Fiches destinées à présenter artificiellement une même activité, sauf accord exprès de Patissland.

L'inscription au Service ne confère aucun droit automatique à la publication d'une Fiche. Patissland demeure libre d'accepter ou de refuser une demande d'inscription, notamment lorsque le dossier est incomplet, que les informations sont incohérentes ou invérifiables, que l'activité ne correspond pas à l'objet du Service, qu'une précédente Fiche a été suspendue ou supprimée, que la publication présenterait un risque juridique, sanitaire, commercial ou réputationnel, ou que les capacités techniques ou opérationnelles du Service ne permettent pas l'inscription.

Article 6 : Vérification des Fiches

Avant publication, Patissland peut procéder à une vérification de forme, de cohérence et de vraisemblance des informations communiquées, portant notamment sur l'existence apparente de l'activité, la correspondance du numéro d'identification professionnelle, la cohérence des coordonnées, la qualité générale des photographies et la conformité apparente des Contenus aux présentes conditions.

Cette vérification ne constitue pas une certification professionnelle, un agrément, une inspection sanitaire, une vérification comptable ou fiscale, une garantie de compétence, une garantie de solvabilité, une garantie de qualité des prestations, ni une validation de l'authenticité de l'ensemble des documents fournis.

Sauf indication expresse contraire, l'absence de badge ou de mention de vérification ne signifie pas qu'une Fiche est irrégulière. Lorsqu'un badge spécifique est attribué, sa portée et les vérifications correspondantes sont décrites par Patissland.

Article 7 : Obligations générales de l'Artisan

L'Artisan s'engage à :

• exercer une activité professionnelle légalement déclarée ;
• respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
• respecter notamment les règles applicables à l'hygiène et à la sécurité alimentaires, à la traçabilité, à la conservation des aliments, à l'information sur les allergènes et à l'étiquetage ;
• disposer des autorisations, déclarations, formations, qualifications et assurances éventuellement requises selon la nature de son activité ;
• fournir des informations exactes sur ses prestations, ses spécialités, sa localisation, ses disponibilités et ses tarifs ;
• tenir sa Fiche à jour, notamment ses disponibilités déclarées ;
• ne pas se présenter sous une identité, un titre, un diplôme, un label ou une qualité qu'il ne détient pas ;
• répondre de manière professionnelle et loyale aux demandes reçues ;
• respecter les droits des Clients et la réglementation applicable aux relations commerciales ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou étrangères à son objet.

L'Artisan demeure seul responsable de la légalité de son activité, de ses produits, de ses pratiques commerciales et des prestations qu'il fournit.

Article 8 : Informations commerciales et tarifs

Les tarifs, fourchettes de prix, budgets moyens ou prix à la part publiés sur une Fiche ont une valeur indicative, sauf engagement exprès contraire de l'Artisan. Le prix définitif d'une prestation doit être convenu directement entre le Client et l'Artisan.

L'Artisan est seul responsable de l'établissement de ses devis, de ses conditions générales de vente, de ses acomptes, de ses conditions d'annulation, de ses modalités de paiement, de l'émission de ses factures, de l'application des taxes et obligations fiscales, ainsi que de l'information précontractuelle due à ses Clients.

Patissland ne garantit pas que les tarifs publiés correspondent au prix final demandé.

Article 9 : Demandes de devis et mise en relation

Le Service permet au Client de transmettre une Demande de devis à un Artisan. La demande peut notamment comporter l'identité et les coordonnées du Client, la date envisagée, la localisation, le nombre de personnes, le budget, le type d'événement, les caractéristiques du projet ainsi que des liens vers des éléments d'inspiration.

L'envoi d'une Demande de devis ne constitue pas une commande, ne constitue pas une réservation, ne vaut pas acceptation d'un devis, n'oblige pas l'Artisan à répondre, ne garantit pas la disponibilité de l'Artisan et ne forme aucun contrat avec Patissland.

Aucun contrat de prestation n'est conclu par l'intermédiaire de Patissland. Tout contrat est conclu directement entre le Client et l'Artisan selon les modalités qu'ils déterminent entre eux.

Patissland peut conserver une trace technique de la transmission de la demande afin d'assurer le fonctionnement du Service, de prévenir les abus, de traiter les réclamations et d'établir des statistiques.

Patissland peut limiter ou bloquer les demandes répétitives, frauduleuses, automatisées, injurieuses, manifestement non sérieuses ou étrangères à l'objet du Service.

Article 10 : Absence de responsabilité dans les relations entre Clients et Artisans

Patissland n'est ni partie, ni mandataire, ni représentant, ni garant de l'Artisan ou du Client dans le cadre des contrats conclus entre eux.

Patissland n'intervient pas dans la négociation du prix, la validation du devis, l'encaissement de l'acompte ou du solde, la fabrication, la conservation, le transport, la livraison, l'installation, l'annulation, le remboursement, ni le traitement des réclamations relatives à la prestation.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Patissland ne peut être tenu responsable :

• de la qualité, de la conformité, du goût, de l'apparence ou de la sécurité sanitaire des produits réalisés par un Artisan ;
• d'une erreur relative aux allergènes ou à la composition d'un produit ;
• du non-respect d'un délai ;
• de l'annulation d'une commande ;
• d'un défaut de livraison ;
• d'un impayé ;
• d'un dommage causé par un Artisan ou un Client ;
• d'une fausse déclaration commise par un Utilisateur ;
• de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat conclu entre un Client et un Artisan.

Tout différend relatif à une prestation doit être traité directement entre le Client et l'Artisan concernés.

Article 11 : Prévention des impayés, annulations et demandes non sérieuses

L'Artisan demeure seul responsable de la sécurisation de sa relation commerciale avec le Client.

À titre de recommandation générale, l'Artisan peut établir un devis détaillé, le faire accepter avant le début de la prestation, demander un acompte, définir par écrit ses conditions d'annulation, vérifier les coordonnées du Client, préciser les modalités et échéances de paiement et conserver les échanges utiles.

Ces recommandations n'ont pas valeur de conseil juridique personnalisé et ne créent aucune obligation à la charge de Patissland.

Patissland ne garantit pas la solvabilité ou le sérieux du Client, ne procède à aucun recouvrement, ne garantit aucun paiement, ne rembourse aucun impayé et n'indemnise pas les annulations ou absences des Clients.

Article 12 : Publication et mise à jour des Fiches

L'Artisan gère certaines informations depuis son Espace artisan. Selon la nature du champ concerné, les modifications peuvent être publiées immédiatement, être soumises à une vérification préalable, entraîner la dépublication temporaire de la Fiche ou être refusées par Patissland.

Les contenus publiés immédiatement depuis l'Espace artisan, notamment les photographies de réalisations, les textes de présentation et les disponibilités, le sont sous la seule responsabilité de l'Artisan. Patissland n'exerce pas de contrôle systématique préalable sur ces contenus et intervient a posteriori, notamment sur signalement.

Patissland peut corriger les erreurs purement matérielles ou de présentation, notamment les fautes typographiques, les problèmes d'affichage, la capitalisation excessive, la duplication de contenus, le cadrage ou le format des photographies et la catégorisation incorrecte.

Patissland ne modifie pas substantiellement le sens d'une information professionnelle sans en informer l'Artisan, sauf urgence, risque juridique ou nécessité de sécurité.

L'Artisan doit mettre régulièrement à jour ses disponibilités et ses informations. Patissland peut afficher la date de dernière mise à jour de la Fiche.

Article 13 : Localisation affichée

La localisation d'une Fiche est établie à partir de la ville et du code postal déclarés par l'Artisan. Les coordonnées géographiques utilisées pour l'affichage cartographique sont approximatives et correspondent à la commune déclarée, non à une adresse précise.

L'adresse exacte de l'atelier n'est pas publiée par Patissland. L'Artisan reste libre de communiquer directement son adresse au Client dans le cadre de leurs échanges.

Patissland ne garantit pas l'exactitude de la localisation affichée, notamment lorsque les informations déclarées par l'Artisan sont incomplètes, erronées ou ambiguës.

Article 14 : Classement et affichage des Fiches

Les Fiches peuvent être affichées ou classées selon plusieurs paramètres, notamment la localisation recherchée, la distance, les spécialités sélectionnées, la disponibilité déclarée, le délai minimum de commande, la complétude de la Fiche, la qualité et le nombre des photographies, la date de mise à jour, la pertinence par rapport aux critères du Client, le statut de publication et les éventuels critères techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.

L'importance relative de ces paramètres peut varier selon la recherche effectuée et l'évolution du Service.

Patissland ne garantit aucun rang, niveau de visibilité ou volume de demandes.

À l'avenir, Patissland pourra proposer des emplacements promotionnels, des Fiches mises en avant, des options de visibilité renforcée ou des offres payantes. Les mises en avant payantes sont identifiées de manière appropriée lorsqu'elles influencent l'ordre d'affichage.

Patissland peut également présenter certaines Fiches sur ses propres sites, newsletters, réseaux sociaux ou supports de communication.

À la date des présentes, le Service ne comporte aucun système de notation ou d'avis publics. Si un tel dispositif était introduit, ses modalités de collecte et de vérification seraient portées à la connaissance des Utilisateurs.

Article 15 : Propriété des Contenus

L'Artisan demeure propriétaire des droits qu'il détient sur les Contenus qu'il transmet.

L'Artisan garantit être l'auteur des Contenus ou disposer de toutes les autorisations nécessaires, avoir obtenu l'autorisation des personnes éventuellement reconnaissables, ne pas porter atteinte aux droits d'un photographe, d'un client, d'un salarié, d'un prestataire ou d'un tiers, et ne pas utiliser de contenu provenant illicitement d'un concurrent ou d'un autre professionnel.

L'Artisan garantit Patissland contre toute réclamation d'un tiers relative aux Contenus qu'il a communiqués, sous réserve des conditions légales applicables.

Article 16 : Licence accordée à Patissland

Afin de permettre l'exploitation du Service, l'Artisan accorde à Patissland, à titre non exclusif et gratuit, le droit d'héberger les Contenus, de les reproduire, de les représenter, de les afficher publiquement, de les compresser, de les redimensionner, de les recadrer, de les adapter aux formats techniques du Service, de les associer aux informations de la Fiche, de les référencer dans les moteurs de recherche et de les présenter sur les supports de communication de Patissland destinés à promouvoir le Service ou la Fiche.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de publication de la Fiche.

Après la suppression de la Fiche, Patissland cesse toute nouvelle utilisation promotionnelle du Contenu dans un délai raisonnable. La suppression ne peut imposer le retrait immédiat de contenus déjà imprimés, de publications archivées, de sauvegardes techniques, de publications sur des services tiers dont Patissland ne maîtrise pas immédiatement la suppression, ni d'éléments dont la conservation est nécessaire à la preuve ou à la défense des droits de Patissland.

La licence n'emporte aucun transfert de propriété au bénéfice de Patissland.

Article 17 : Contenus interdits

Il est interdit de publier tout Contenu faux, trompeur ou mensonger, injurieux, diffamatoire, menaçant ou discriminatoire, obscène, violent ou contraire à l'ordre public, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, contenant des données personnelles de tiers sans autorisation, faisant la promotion d'une activité illicite, susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes, contenant un programme malveillant, un lien frauduleux ou un procédé de détournement, ou destiné à manipuler artificiellement le classement ou la visibilité des Fiches.

L'Artisan s'interdit notamment de publier sans autorisation des représentations protégées de personnages, marques, logos, œuvres, photographies, équipes sportives ou éléments appartenant à des tiers.

Le fait qu'un gâteau ou une création ait été réalisé à la demande d'un Client ne suffit pas nécessairement à autoriser sa reproduction publique ou son utilisation commerciale sur le Service.

Article 18 : Modération

Patissland peut modérer les Fiches et Contenus avant ou après leur publication. Patissland peut notamment demander des informations ou justificatifs complémentaires, masquer temporairement un Contenu, refuser une photographie, corriger la présentation d'une Fiche, limiter certaines fonctionnalités, déclasser une Fiche, suspendre une Fiche, supprimer une Fiche ou empêcher une nouvelle inscription.

Une mesure peut être prise notamment en cas de fausse déclaration, d'information inexacte ou obsolète, de défaut de statut professionnel, de suspicion de fraude, de contenu illicite, d'atteinte aux droits d'un tiers, de risque pour la santé ou la sécurité, de plainte sérieuse ou répétée, de comportement abusif envers les Clients ou Patissland, d'utilisation du Service à des fins étrangères à son objet, de non-respect des présentes conditions, d'absence prolongée de mise à jour, ou de risque pour le fonctionnement ou la réputation du Service.

Patissland peut prendre une mesure conservatoire immédiate lorsqu'un maintien en ligne paraît susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, à la sécurité des Utilisateurs, à la réglementation, à l'intégrité du Service ou à la réputation légitime de Patissland.

Dans la mesure requise par la réglementation applicable, l'Artisan est informé des motifs de la restriction, de la suspension ou de la suppression sur un support durable. Cette information peut être différée ou limitée lorsqu'elle est susceptible de contrevenir à une obligation légale, de compromettre une enquête, de faciliter une fraude, de présenter un risque pour la sécurité ou de porter atteinte aux droits légitimes d'un tiers.

Article 19 : Signalement d'un contenu

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions. Le signalement doit être adressé à info@patissland.fr.

Il doit, dans la mesure du possible, comporter l'identité et les coordonnées du déclarant, l'adresse ou l'identification précise de la Fiche, la description du Contenu concerné, les raisons du signalement, les éléments permettant d'apprécier son bien-fondé, les justificatifs utiles et une déclaration de bonne foi.

Un signalement incomplet peut ne pas permettre à Patissland d'identifier ou d'évaluer le Contenu.

Patissland peut accuser réception du signalement, demander des précisions, transmettre tout ou partie du signalement à l'Artisan, masquer temporairement le Contenu, le retirer, le maintenir, le restaurer, ou communiquer les informations requises aux autorités compétentes.

Patissland traite les signalements de bonne foi et dans un délai raisonnable au regard de leur nature, de leur précision et du risque allégué.

Article 20 : Accès personnel de l'Artisan

L'accès à l'Espace artisan est assuré par un lien personnel adressé par courrier électronique, une session sécurisée ou tout autre dispositif déterminé par Patissland. Le lien d'accès a une durée de validité limitée et peut n'être utilisable qu'une seule fois. La session ouverte sur l'appareil de l'Artisan a également une durée limitée.

Les moyens d'accès sont personnels et confidentiels. L'Artisan doit ne pas les partager, ne pas les publier, empêcher l'accès de tiers non autorisés et informer immédiatement Patissland en cas de perte, de divulgation ou d'utilisation suspecte.

Toute action réalisée au moyen d'un accès valide est présumée avoir été accomplie par l'Artisan, sauf preuve contraire ou signalement préalable d'une compromission.

Patissland peut révoquer un accès et en générer un nouveau pour des raisons de sécurité.

L'Artisan reste responsable de la sécurité de sa messagerie électronique et de ses appareils.

Article 21 : Offre de bienvenue et opérations promotionnelles

Patissland peut proposer à certains Artisans, lors de la validation de leur Fiche, un code de réduction personnel utilisable sur la boutique en ligne Patissland.

Sauf mention contraire communiquée avec le code, ce code est strictement personnel, utilisable une seule fois, valable pour une durée limitée indiquée lors de son attribution, non cumulable avec d'autres offres promotionnelles, non remboursable, non échangeable et sans contrepartie en espèces.

L'attribution d'un code de bienvenue est réservée aux Artisans dont la Fiche a été effectivement validée et publiée pendant la période de l'offre. Elle ne constitue ni un droit acquis, ni un engagement de reconduction.

Patissland peut annuler un code, en refuser l'application ou en réclamer la contre-valeur en cas de fraude, de duplication de Fiche, de fausse déclaration, de partage du code, de tentative de contournement des conditions de l'offre, ou de suppression de la Fiche avant utilisation.

L'utilisation du code sur la boutique en ligne demeure soumise aux conditions générales de vente de Patissland.

Article 22 : Gratuité et services futurs

À la date d'entrée en vigueur des présentes conditions, la création et la publication d'une Fiche standard sont proposées sans frais.

Cette gratuité ne constitue pas un engagement de gratuité définitive, ne crée aucun droit acquis au maintien de l'ensemble des fonctionnalités et n'empêche pas Patissland de proposer ultérieurement des services facultatifs payants.

Patissland pourra notamment proposer des mises en avant, des abonnements, des outils professionnels, des statistiques, des services de réservation, des fonctionnalités de gestion, des offres publicitaires ou des services facturés au contact ou à la transaction.

Aucune somme ne sera facturée rétroactivement. L'activation d'une offre payante nécessitera une information préalable claire sur son prix, sa durée, son renouvellement, ses fonctionnalités et ses conditions de résiliation. Lorsqu'une acceptation est légalement requise, le service payant ne sera activé qu'après une action positive de l'Artisan.

Article 23 : Modification du Service et des conditions

Patissland peut faire évoluer le Service afin notamment d'améliorer son fonctionnement, d'ajouter ou supprimer des fonctionnalités, de renforcer la sécurité, de se conformer à une obligation légale, de prévenir un abus ou de modifier son modèle économique.

Les modifications purement techniques, éditoriales ou sans incidence défavorable significative peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Toute modification substantielle des présentes conditions affectant les droits ou obligations des Artisans est communiquée sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Sauf exception prévue par la réglementation ou nécessité urgente, ce délai est d'au moins quinze jours. Un délai supérieur peut être accordé lorsque l'Artisan doit effectuer des adaptations techniques ou commerciales importantes.

Le délai peut ne pas être appliqué lorsqu'une modification immédiate est imposée par la loi ou une autorité, qu'une mesure urgente est nécessaire pour prévenir une fraude, une menace ou un risque de sécurité, que l'Artisan renonce valablement au délai dans les conditions autorisées, ou que la modification est exclusivement favorable ou sans incidence défavorable significative.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, l'Artisan peut demander la suppression de sa Fiche avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation, sous réserve des cas dans lesquels une acceptation expresse est légalement requise.

Article 24 : Durée et retrait volontaire

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de publication ou d'utilisation de la Fiche.

L'Artisan peut demander à tout moment la désactivation temporaire de sa Fiche, la suppression de sa Fiche ou la fermeture de son Espace artisan. La demande doit être adressée à info@patissland.fr depuis l'adresse électronique associée à la Fiche, sauf procédure alternative mise à disposition par Patissland.

La suppression publique intervient dans un délai raisonnable.

Certaines données peuvent être conservées après la suppression lorsqu'elles sont nécessaires au respect d'une obligation légale, à la prévention de la fraude, à la preuve de l'acceptation des conditions, à la gestion d'un signalement, à l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou au fonctionnement des sauvegardes techniques.

Article 25 : Disponibilité du Service

Patissland met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.

Le Service peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'une panne, d'un incident de sécurité, d'un dysfonctionnement d'un prestataire, d'une interruption du réseau, d'un cas de force majeure, d'une décision d'une autorité ou d'une modification technique urgente.

Patissland ne garantit pas une disponibilité continue, l'absence totale d'erreurs, l'absence totale de perte de données, un référencement permanent par les moteurs de recherche, un nombre minimum de visiteurs, un nombre minimum de demandes, ni un niveau particulier de chiffre d'affaires.

Patissland peut suspendre tout ou partie du Service pour des raisons techniques, juridiques, économiques ou de sécurité.

Article 26 : Responsabilité de Patissland

Patissland répond des obligations qui lui incombent directement au titre du fonctionnement du Service dans les limites prévues par la loi.

Patissland ne peut être tenu responsable des informations communiquées par un Artisan tant qu'il n'a pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou qu'il agit promptement après un signalement suffisamment précis, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Patissland ne garantit pas l'exactitude permanente des informations communiquées par les Artisans, la disponibilité d'un Artisan, la conclusion d'un contrat, la qualité d'une prestation, la solvabilité d'un Utilisateur, l'identité réelle d'un Client, ni l'absence de comportement frauduleux d'un tiers.

Sous réserve des dispositions impératives, de la faute lourde, de la faute dolosive et des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, Patissland ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, une atteinte commerciale indirecte, une perte de données non imputable à un manquement fautif de Patissland, ni les conséquences d'un contrat conclu entre un Client et un Artisan.

Lorsque la responsabilité de Patissland est engagée à l'égard d'un Artisan pour un dommage direct lié au Service, son indemnisation totale est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant le plus élevé entre les sommes effectivement payées par l'Artisan à Patissland au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur et la somme de 500 euros.

Article 27 : Responsabilité de l'Artisan

L'Artisan est responsable de son activité, de ses déclarations, de ses Contenus, de l'utilisation de son Espace artisan, des prestations qu'il réalise, de ses obligations envers ses Clients, des dommages qu'il cause et de la légalité de ses pratiques et communications.

L'Artisan doit indemniser Patissland des conséquences directes d'une réclamation d'un tiers fondée sur une fausse déclaration de l'Artisan, un Contenu illicite, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, une violation des données personnelles d'un tiers, un manquement aux obligations professionnelles de l'Artisan ou une prestation fournie par l'Artisan.

Cette obligation s'applique sous réserve que Patissland informe l'Artisan de la réclamation et lui permette, dans une mesure raisonnable, de présenter ses observations.

Article 28 : Données personnelles

Patissland traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du Service. Les traitements peuvent notamment avoir pour finalités la gestion des inscriptions, la vérification et la publication des Fiches, l'administration des Espaces artisans, la transmission des Demandes de devis, les communications relatives au Service, la modération, la prévention de la fraude et des abus, la sécurité du Service, la gestion des signalements, la conservation des preuves, la production de statistiques et la défense des droits de Patissland.

Les bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts et modalités d'exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité de Patissland.

Les coordonnées privées de l'Artisan, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et son numéro d'identification professionnelle, ne sont pas rendues publiques, sauf choix exprès de l'Artisan pour les informations dont la publication est proposée.

Les données d'une Demande de devis sont transmises à l'Artisan sélectionné et aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service.

L'Artisan reçoit les données du Client uniquement afin de répondre à sa demande. Il s'interdit de les utiliser pour une prospection sans base légale appropriée, une revente, une transmission non autorisée ou une finalité sans rapport avec la demande.

Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut écrire à info@patissland.fr.

Article 29 : Cookies, statistiques et services techniques

Le Service peut utiliser des technologies nécessaires à la sécurité, à l'authentification, à la conservation d'une session, à la limitation des abus, au fonctionnement des formulaires et à la mesure technique de l'utilisation du Service.

Lorsque la réglementation exige un consentement préalable, les technologies concernées ne sont activées qu'après obtention de ce consentement.

Le Service peut recourir à des prestataires techniques, notamment pour l'hébergement, l'envoi d'emails, la gestion des données, la sécurité, le stockage de fichiers, la cartographie, le géocodage des localités et la transmission des formulaires. Ces prestataires sont identifiés ou décrits dans la politique de confidentialité lorsque cela est requis.

Article 30 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, une panne générale de réseau, une cyberattaque majeure, une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, une décision administrative, un conflit social externe, l'interruption d'un prestataire essentiel, une guerre ou des troubles civils.

La partie concernée informe l'autre dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Article 31 : Indépendance des parties

L'utilisation du Service ne crée entre Patissland et l'Artisan aucune société commune, aucun contrat de travail, aucun mandat, aucune agence commerciale, aucun lien de subordination, aucune représentation exclusive et aucune franchise.

L'Artisan exerce son activité de manière indépendante, fixe librement ses prix et organise seul ses prestations.

Article 32 : Intégralité, nullité partielle et renonciation

Les présentes conditions constituent l'accord relatif à l'utilisation du Service, sous réserve des documents auxquels elles renvoient.

Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour Patissland de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les titres des articles sont utilisés uniquement pour faciliter la lecture.

Article 33 : Preuve

Les registres informatiques, journaux techniques, emails, horodatages, historiques de validation, versions des conditions et données enregistrées dans les systèmes de Patissland peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des dispositions légales applicables et de la possibilité d'en contester la fiabilité.

Article 34 : Réclamations relatives au Service

Toute réclamation concernant le fonctionnement du Service doit être adressée à PATISSLAND, Service Trouver un Artisan, 12 Chaussée Jules César, 95520 Osny, France, ou par courrier électronique à info@patissland.fr.

La réclamation doit préciser l'identité du demandeur, la Fiche concernée, l'objet de la réclamation, les faits contestés et les justificatifs disponibles.

Patissland s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 35 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige entre Patissland et un Client consommateur demeure soumis aux règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs.

Tout litige entre Patissland et un Artisan ayant la qualité de commerçant, relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Avant toute procédure, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.