Article 1 : Objet et nature du service

Le service Trouver un Artisan (ci-apres le Service) est un annuaire professionnel en ligne edite par PATISSLAND, Societe par Actions Simplifiee (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculee au RCS de Pontoise sous le numero 840 623 235, dont le siege social est situe 12 Chaussee Jules Cesar, 95520 Osny, France. Le Service permet la mise en relation entre, d'une part, des particuliers ou professionnels recherchant une prestation de patisserie, de cake design ou de traiteur (ci-apres les Clients) et, d'autre part, des professionnels proposant ces prestations (ci-apres les Artisans).

Patissland agit exclusivement en qualite d'hebergeur technique et d'intermediaire passif. Patissland met a disposition un espace de publication et un outil de mise en relation. Patissland n'est ni partie, ni mandataire, ni garant, ni intermediaire commercial dans les relations et les transactions qui se nouent entre un Client et un Artisan. Patissland ne fournit aucune prestation de patisserie et ne percoit aucune commission sur les prestations realisees par les Artisans.

Article 2 : Absence de responsabilite dans la relation Client-Artisan

La relation contractuelle qui resulte d'une mise en relation via le Service se noue exclusivement entre le Client et l'Artisan. Elle est independante de Patissland.

Patissland ne saurait etre tenu responsable, a quelque titre que ce soit :

• de la conclusion, de l'execution, de l'inexecution ou de la mauvaise execution d'une prestation commandee a un Artisan ;
• de la qualite, de la conformite, du gout, de l'aspect ou de la securite sanitaire des produits realises par un Artisan ;
• des devis, tarifs, delais, conditions de vente ou de livraison pratiques par un Artisan ;
• de tout litige, differend, dommage, retard, prejudice ou insatisfaction survenant entre un Client et un Artisan.

Tout litige relatif a une prestation doit etre resolu directement entre le Client et l'Artisan concernes. Patissland ne peut etre appele en garantie ni recherche en responsabilite dans ce cadre.

Article 3 : Relation avec le Client et prevention des impayes

De la meme maniere que Patissland n'intervient pas dans un litige eleve par un Client a l'encontre d'un Artisan, Patissland n'intervient pas davantage dans les difficultes qu'un Artisan pourrait rencontrer du fait d'un Client. L'Artisan reste seul responsable de la gestion commerciale de sa relation avec le Client, notamment de l'encaissement de ses prestations.

Patissland attire l'attention de l'Artisan sur les risques inherents a toute activite de prestation sur commande, en particulier :

• un Client qui passe commande puis se retracte, annule ou ne se presente pas ;
• un Client qui ne regle pas tout ou partie du prix convenu ;
• un Client qui communique des informations inexactes ou de fausses coordonnees ;
• une demande de devis non serieuse ou sans suite.

A titre de simple recommandation et sans que cela constitue une obligation, Patissland conseille a l'Artisan de securiser ses prestations, par exemple en demandant un acompte a la commande, en formalisant un devis signe ou un bon de commande precisant les conditions d'annulation, et en definissant clairement ses delais et modalites de paiement avant tout engagement. Il appartient a l'Artisan, en sa qualite de professionnel, de determiner librement les mesures adaptees a son activite. Patissland ne fournit aucun modele contractuel, ne recouvre aucune somme pour le compte de l'Artisan et ne saurait etre tenu responsable d'un impaye, d'une annulation ou d'un prejudice cause a l'Artisan par un Client.

Article 4 : Obligations et declarations de l'Artisan

En creant une fiche, l'Artisan declare et garantit :

• exercer une activite professionnelle legalement declaree et disposer d'un numero d'identification d'entreprise valide (SIRET ou equivalent selon son pays) ;
• etre le titulaire legitime de l'identite, du nom commercial et des informations qu'il renseigne, et ne pas usurper l'identite d'une autre structure, personne ou marque ;
• detenir l'ensemble des autorisations, declarations, assurances et certifications requises pour son activite, notamment en matiere d'hygiene alimentaire et de respect des normes HACCP applicables ;
• disposer des droits sur les photographies et contenus qu'il publie ;
• fournir des informations exactes, sinceres et a jour.

L'Artisan est seul et unique responsable du respect de la reglementation applicable a son activite, en particulier des regles d'hygiene, de securite alimentaire, de normes HACCP, d'etiquetage des allergenes, de fiscalite et d'assurance. Patissland n'exerce aucun controle de fond sur le respect effectif de ces obligations et ne saurait etre tenu responsable d'un manquement de l'Artisan a l'une quelconque d'entre elles.

Article 5 : Verification, fausse declaration et usurpation

La verification effectuee par Patissland avant publication d'une fiche est une verification de forme et de vraisemblance. Elle ne constitue en aucun cas une certification, un agrement, une labellisation ou une garantie de la qualite, du serieux, de la legalite de l'activite ou de la veracite des informations d'un Artisan.

En cas de fausse inscription, de faux document, d'usurpation d'identite d'une structure existante, de declaration mensongere ou d'utilisation frauduleuse du Service, la responsabilite en incombe exclusivement a son auteur. Patissland, victime de cette fraude au meme titre que les tiers, ne saurait en etre tenu responsable. Patissland se reserve le droit de suspendre ou supprimer sans preavis toute fiche en cas de doute, de signalement ou de manquement, et de communiquer aux autorites competentes tout element utile en cas d'agissement frauduleux.

Article 6 : Retrait de contenu et signalement

Conformement a son statut d'hebergeur, Patissland retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signale. Tout Client, Artisan ou tiers peut signaler une fiche ou un contenu litigieux a l'adresse info@patissland.fr. L'Artisan peut demander a tout moment la modification ou la suppression de sa fiche a cette meme adresse.

Article 7 : Gratuite et evolution du service

Le Service est propose gratuitement au lancement. Patissland se reserve le droit de faire evoluer a tout moment et sans preavis le Service, ses fonctionnalites et ses conditions, y compris ses conditions financieres. Les conditions en vigueur sont celles publiees sur cette page ; il appartient a l'Artisan d'en prendre connaissance regulierement. L'Artisan peut a tout moment demander le retrait de sa fiche dans les conditions prevues a l'article 6.

Article 8 : Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles collectees dans le cadre du Service est regi par la Politique de confidentialite de Patissland, accessible a l'adresse patissland.fr/policies/privacy-policy. Les coordonnees privees de l'Artisan, notamment son numero de telephone, ne sont pas publiees et servent uniquement a la gestion de sa fiche et a la transmission des demandes de devis.

Article 9 : Limitation de responsabilite generale

Patissland met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service sans en garantir la continuite absolue. Patissland ne saurait etre tenu responsable d'une interruption, d'une indisponibilite, d'une perte de donnees ou d'un dommage indirect lie a l'utilisation ou a l'impossibilite d'utiliser le Service.

Article 10 : Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence des tribunaux francais, sous reserve des dispositions legales imperatives applicables aux consommateurs.